1. Le forfait de gestion courante
Depuis le 1er juillet 2015, tout contrat de syndic professionnel suit un contrat type réglementé. Les actes de gestion courante y sont obligatoirement rémunérés au forfait : le syndic ne peut pas les facturer à l’acte. Ils comprennent notamment :
- la préparation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire ;
- l’envoi des appels de fonds aux copropriétaires ;
- la tenue de la comptabilité et le règlement des prestataires ;
- la conservation des archives de la copropriété ;
- la mise à disposition d’un espace en ligne sécurisé ;
- la ou les visites annuelles de l’immeuble et la souscription de l’assurance de la copropriété.
Cette liste de gestion courante n’est pas limitative : tout ce qui relève de l’administration normale de l’immeuble reste dans le forfait. Le détail des missions assurées par le cabinet est présenté sur la page nos services.
2. Les prestations particulières, en liste fermée
En plus du forfait, la réglementation énumère dix-neuf prestations particulières qui peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire. Cette liste est limitative : une prestation qui n’y figure pas ne peut pas être facturée en plus. Leur prix est fixé au contrat, soit par un coût horaire appliqué au temps passé, soit par un tarif convenu pour chaque prestation.
La liste officielle des prestations facturables hors forfait est publiée sur Légifrance.
3. Les honoraires de travaux
Les travaux d’entretien courant et de maintenance restent dans le forfait. Pour des travaux votés hors budget prévisionnel, comme un ravalement, une réfection de toiture ou le remplacement d’un équipement commun, le syndic peut percevoir des honoraires de suivi. Ils sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes règles de majorité, et exprimés en pourcentage du montant hors taxes, à un taux dégressif.
4. Comparer deux propositions
Depuis l’arrêté du 30 juillet 2021, chaque proposition de contrat est accompagnée d’une fiche d’information sur le prix et les prestations, établie selon un modèle unique. C’est le document le plus simple pour comparer deux cabinets ligne à ligne. Vérifiez aussi que les deux forfaits couvrent le même périmètre :
- combien de visites de l’immeuble sont prévues chaque année ;
- à quels horaires et pour quelle durée l’assemblée générale est tenue ;
- quel coût horaire s’applique aux prestations particulières ;
- quel taux est prévu pour les honoraires de travaux.
Vous préparez une mise en concurrence ? Les étapes sont détaillées sur la page changer de syndic à Montpellier.
5. Ce qui fait varier un forfait
La taille de la résidence
Le nombre de lots principaux et de bâtiments pèse sur le temps de comptabilité, d’appels de fonds et de correspondance.
Les équipements communs
Ascenseur, chauffage collectif, portail, espaces verts ou parking multiplient les contrats d’entretien à suivre.
Le périmètre du forfait
Nombre de visites, durée de l’assemblée, horaires de tenue, réunions du conseil syndical : deux forfaits ne couvrent pas toujours la même chose.
La situation de départ
Travaux votés en cours, impayés à recouvrer ou archives incomplètes demandent plus de travail de reprise.
6. Obtenir une proposition de Syndiclair
Le cabinet chiffre sur pièces : le règlement de copropriété, les derniers comptes approuvés et le nombre de lots suffisent pour établir une première proposition. Elle vous est remise au format du contrat type, accompagnée de la fiche d’information, pour être comparée sans ambiguïté. Syndiclair administre des copropriétés à Montpellier, Castelnau-le-Lez et Lattes.
Questions fréquentes
Honoraires du syndic : vos questions
Le syndic peut-il facturer une prestation qui ne figure pas dans son contrat ?
Non. En dehors du forfait, seules les prestations particulières de la liste réglementaire peuvent être facturées, et cette liste est limitative. Leur prix est fixé au contrat, soit par un coût horaire, soit par un tarif convenu pour chaque prestation.
Qui décide du montant des honoraires ?
Le syndic fixe librement ses tarifs et les soumet à l’assemblée générale. Les copropriétaires approuvent le contrat, et donc les honoraires, à la majorité absolue : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.
Les honoraires de travaux sont-ils compris dans le forfait ?
Les travaux d’entretien courant et de maintenance, oui. Les travaux votés hors budget prévisionnel (ravalement, réfection de toiture, remplacement d’une chaudière collective, études techniques) peuvent donner lieu à des honoraires spécifiques, votés lors de la même assemblée que les travaux et exprimés en pourcentage de leur montant hors taxes.
Pourquoi Syndiclair ne publie-t-il pas de grille tarifaire ?
Parce qu’un forfait n’a de sens que rapporté à une résidence précise. Le cabinet établit sa proposition à partir du règlement de copropriété, des derniers comptes approuvés et du nombre de lots, puis la présente dans le format du contrat type et de la fiche d’information réglementaire.
Comment se calcule la rémunération d'un syndic ?
Depuis le 1er juillet 2015, le contrat de syndic suit un contrat type réglementé. La rémunération repose sur un forfait annuel qui couvre la gestion courante de la copropriété.
Seules les prestations particulières figurant sur la liste fixée par ce texte peuvent être facturées en plus, et cette liste est limitative : rien d'autre ne peut s'y ajouter. Pour chiffrer une proposition, le cabinet a besoin du règlement de copropriété, des derniers comptes approuvés et du nombre de lots.
Repères vérifiés le 27 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance. Ils décrivent le cadre général ; le contrat proposé à votre copropriété fait foi.